Politique Commerciale

Code Commun et Politique des Investissementsss de la CEDEAO

Code Commun des Investissements

Le Code commun des investissements de la CEDEAO marque l’accomplissement du marché commun des investissements en Afrique de l’Ouest. Il est conçu pour opérationnaliser l’Acte Additionnel de la CEDEAO adoptant des règles communautaires en matière d’investissements et les modalités de leur mise en œuvre (adopté en 2008), qui vise l’harmonisation des politiques et régimes nationaux d’investissement en vue d’un meilleur climat d’investissement dans la région.

Le Code commun des investissement est fait de règles et principes qui régissent l’admission des investissements au sein de la communauté et fournit des lignes directrices pour leur exploitations.

Le Code des investissements de la CEDEAO fournit le cadre juridique pour le traitement et l’opération d’investissement  dans le Marché Commun des Investissements de la CEDEAO (MCIC) , ainsi que la mise en œuvre de la politique. En particulier, le projet de code intègre les États membres dans un espace économique unique et prévoit :

  1.  une définition claire de l’investissement et des investisseurs admissibles aux avantages conférés par le  code.
  2. un ensemble complet de dispositions visant à fournir un aux Etats membres un espace politique pour les opérations d’investissement dans leur pays et dans la région.
  3. un large éventail d’outils de politique sectorielle pour le développement économique et social, la réduction de la pauvreté et l’avancement du programme d’intégration de la CEDEAO.
  4. un dispositif innovant de règlement des différends, tenant compte de l’évolution actuelle des discussions sur la politique de gouvernance des investissements ainsi que le processus de réforme.
  5. un mécanisme de mise en œuvre du code par les États membres conformément à leurs intérêts nationaux respectifs.
  6. cohérence totale avec le cadre continental sur l’investissement envisagé dans au titre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf).

Politique commune des investissements

La politique d’investissement de la CEDEAO contextualise les réalités du climat d’investissement de la CEDEAO du  point de vue des meilleures pratiques mondiales et fournit un guide pour les actions de réforme visant à améliorer le climat d’investissement régional ainsi que sa compétitivité. Il identifie quatorze dimensions politiques (comprenant les questions juridiques et réglementaires, la promotion et la facilitation des investissements, l’admission des investissements, la politique commerciale liée à l’investissement, la politique de la concurrence, le développement des infrastructures physiques, le règlement des différends relatifs aux investissements, le développement du capital humain, le développement des infrastructures financières, la gouvernance publique, la politique fiscale liée aux investissements , la politique des zones territoriales d’investissement, la responsabilité sociale des entreprises et la protection de l’environnement) sur lesquelles les États membres doivent concentrer leurs actions de réforme et prendre des engagements de collaboration pour mettre en œuvre des stratégies afin d’améliorer le climat des investissements et de rendre la région plus attractive  pour les investissements.

 

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